Mission
Le/la client·e mandate l’agence Proxintel pour enquêter sur une affaire définie. L’agence s’engage à mobiliser, de manière légale, légitime et proportionnelle, tous les moyens nécessaires à l’obtention de preuves durant la mission, notamment :
– Consultations et conseils stratégiques.
– Intervention d’un·e enquêteur·rice agréé·e CNAPS.
– Mise à disposition de matériel.
– Préparation (analyse de dossier, repérage, planification).
– Surveillances, filatures, enquêtes de terrain.
– Rédaction de rapports journaliers.
Un rapport de synthèse, facturé, est remis en fin de mission et peut être utilisé en justice. Le/la client·e est régulièrement tenu·e informé·e de l’avancement.
Modalités d’exécution
L’agence Proxintel est soumise à une obligation de moyens, non de résultats. Elle s’engage à mener la mission avec diligence, dans les délais convenus.
Durée de la mission
La mission est définie en volume horaire réparti sur une période déterminée. Elle prend fin à l’atteinte de ce volume. Chaque vacation est d’une durée minimale de 3 heures, non compressible.
Durée du contrat
Le contrat débute à sa signature. Sauf mention contraire, il prend fin à la remise du rapport de synthèse et au règlement intégral de la facture.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont définis en début de contrat selon les modalités convenues entre les parties.
Honoraires
Enquête de terrain
Taux horaire : 80 € HT (2025).
Majoration de 25 % : interventions de nuit (21h–6h), dimanches et jours fériés.
Frais kilométriques : 0,75 € HT/km depuis l’agence de Dole (210 av. de Verdun, 39100).
Frais additionnels :
Rapport de synthèse (en option) : 50 € HT/heure.
Frais divers : voir Frais annexes.
Enquête administrative
Tarif : 450 € HT par enquête.
Comprend :
Analyse d’archives et dossiers.
Demandes de documents administratifs.
Recherches administratives, généalogiques, informatiques.
Rapport de synthèse.
Enquêtes spécifiques
(Investigations « spéciales », missions de recueil d’information, recherche de personnes…) : tarif sur devis, selon la complexité.
Exonération de TVA : Article 293B du CGI.
Frais annexes
Inclus dans le devis, notamment :
– Frais d’huissier/notaire, péages, restauration, hébergement, transport (train, avion…), matériel spécifique.
– Toute modification ou dépense supplémentaire nécessite l’accord préalable du/de la client·e (par mail ou SMS), et sera intégrée à la facture finale.
Règlement
Provision de 50 % à la signature du devis.
Solde à régler à la fin de la mission à réception de facture.
La facture détaillera :
– Honoraires, frais, provisions versées.
Le rapport de synthèse est remis après paiement intégral.
En cas de non-paiement : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Sous-traitance
Conformément au décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 :
– Toute sous-traitance est soumise à l’information préalable du/de la client·e.
– L’agence vérifie l’habilitation et les agréments des sous-traitants.
Suspension
En cas de non-paiement ou de fausses déclarations, l’agence Proxintel se réserve le droit de suspendre immédiatement la mission, avec notification au/à la client·e.
Force majeure
En cas de grève, pandémie, guerre, etc., la mission peut être suspendue ou annulée. La provision reste acquise à l’agence.
Responsabilité
L’agence est assurée (MAAF Assurances S.A – réf. 167052454 B 001).
N’est pas responsable :
– Des fautes de tiers.
– Des retards dus à un défaut de communication du/de la client·e.
Litiges : tentative amiable préalable. À défaut, recours au médiateur référencé : Société Médiation Professionnelle.
Obligations
– Le/la client·e fournit les documents nécessaires dans les délais.
– L’agence agit conformément à la réglementation et restitue ou détruit les documents à la fin du contrat, dans le respect du RGPD.
Dessaisissement
En cas de dessaisissement par le/la client·e, le montant total de la mission reste dû, en raison des moyens déjà mobilisés.
Contestations
En l’absence d’accord amiable, les litiges relatifs aux honoraires sont régis par le Code des procédures civiles d’exécution.
Confidentialité
– Les rapports sont strictement personnels et confidentiels.
– Toute diffusion engage la responsabilité du/de la client·e.
– Le rapport peut être produit en justice uniquement.
Vie privée
Les éléments du rapport ne constituent pas une atteinte à la vie privée s’ils sont utilisés dans un cadre judiciaire ou transmis à des professionnels tenus au secret.
Déontologie
L’agence respecte les obligations du Code de la sécurité intérieure et du Code de déontologie des activités privées de sécurité.
Remboursement judiciaire
Les honoraires peuvent être remboursés par décision de justice :
Civil : Art. 700 CPC.
Pénal : Art. 375 CPP.
Administratif : Art. L761-1 CJA.
Conditions tarifaires
1. Frais de dossier
Un forfait de 120 € est appliqué pour chaque nouveau dossier.
Ce montant comprend l’analyse, le traitement, le stockage et l’entretien du matériel.
2. Frais kilométriques
Les déplacements sont facturés 0,75 € HT par kilomètre, calculés depuis l’agence la plus proche jusqu’au lieu de mission.
Une estimation de 10 km supplémentaires par jour est ajoutée pour les déplacements annexes.
Exemple :
Pour une mission de 2 jours à 50 km aller-retour :
50 km A/R + 10 km × 2 jours = 120 km
→ Soit 90 € de frais kilométriques
3. Temps de mission
Le temps de mission commence 15 minutes avant l’intervention et se termine 15 minutes après.
Ce temps est inclus dans la facturation au tarif de 80 € de l’heure.
Le temps de trajet n’est pas facturé comme temps de mission.
Minimum de 3 heures facturées
Aucune remise appliquée pour les missions de moins de 5 heures
4. Rédaction du rapport
La rédaction est facturée 50 € par jour, selon le nombre de jours maximum correspondant à la durée de la mission.
Les journées non travaillées ne sont pas facturées.
Exemple :
Pour 20 heures de mission, soit 4 jours maximum :
4 jours × 50 € = 200 €
5. Forfaits et remises
Des remises sont appliquées selon la durée de la mission :
À partir de 5 heures, remise de 5 %
Jusqu’à 50 heures, remise maximale de 30 %
(Les paliers intermédiaires sont à 8 %, 12 %, 15 %, 18 %, 20 %, 22 %, 25 %, 28 %)
Chaque palier correspond à un nombre de jours de mission maximum (ex. : 10 h = 2 jours max).
Les forfaits incluent :
Les majorations pour interventions de nuit, week-ends et jours fériés
Une part des frais kilométriques
La remise s’applique à l’ensemble de la prestation : honoraires, frais, rapport, et dossier.
Exemple de calcul avec remise
Mission de 10 h : 800 €
Frais de dossier : 120 €
Frais kilométriques : 90 €
Rédaction (2 jours) : 100 €
Total brut : 1 110 €
Remise 8 % : 1 021,20 € TTC