Travail dissimulé
Vous avez besoin de le prouver que l’un de vos salariés ou collaborateurs exerce une activité professionnelle non déclarée pour son compte personnel ou pour le compte d’une entreprise concurrente à la vôtre ?
Comment prouver une activité professionnelle non déclarée d’un salarié ou collaborateur ?
En France, toute activité professionnelle non déclarée d’un salarié ou collaborateur relève du travail dissimulé, dont les principales directives sont énoncées par l’article L 8211-1 du code du travail.
Ces directives incluent notamment :
– L’interdiction totale ou partielle de cette pratique
– L’interdiction de faire de la publicité pour la favoriser
– L’interdiction de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’une personne exerçant un tel travail.
Bien que le travail dissimulé soit généralement prohibé, il existe des exceptions où il peut être autorisé ou toléré dans certaines situations spécifiques, telles que les travaux d’urgence ou les activités autorisées par la loi.
Pour détecter et prouver une telle activité, il est d’abord nécessaire d’examiner attentivement les termes du contrat de travail à la recherche de clauses spécifiques, telles que l’exclusivité ou l’interdiction d’exercer d’autres activités rémunérées.
Pour mener une investigation approfondie, l’intervention d’un détective privé agréé est indispensable. Il permet de collecter des preuves solides tout en respectant les exigences légales et professionnelles. La surveillance des comportements d’un salarié, ainsi que le recueil de témoignages, peuvent mettre en lumière des activités dissimulées et fournir des éléments tangibles pour étayer l’enquête.
Proxintel vous propose son expertise en matière d’enquêtes sur le travail illégal.
En tant qu’agence agréée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), nous mettons tout en œuvre pour prouver le travail dissimulé de vos salariés ou collaborateurs, en respectant scrupuleusement les dispositions légales en vigueur.
Nos enquêtes sont menées de manière professionnelle et rigoureuse, fournissant des preuves admissibles devant les tribunaux compétents via un rapport d’enquête solide et complet.
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