Organisation frauduleuse d'insolvabilité
Vous souhaitez prouver l'insolvabilité d'un fournisseur ou d'un client qui dissimule ses biens et refuse de régler ses créances et se rend volontairement insolvable ?
Que faire face à une personne qui organise son insolvabilité ?
Dans un premier temps, privilégiez la tentative de Médiation et Négociation pour trouver des accords amiables face à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
La pratique de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, définie à l'article 314-7 et 314-8 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende pour une personne morale.
En cas d'échec des démarches amiables, envisagez l'Action en Justice en vous faisant assister par un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances. Cette démarche légale vous permettra de récupérer vos créances impayées de manière efficace.
Pour évaluer la solvabilité d'un fournisseur ou d'un client, il est conseillé de faire appel à des détectives privés spécialisés. Leur expertise dans les enquêtes approfondies vous aidera à prendre des décisions éclairées concernant vos relations commerciales.
Proxintel : Votre partenaire agréé par le CNAPS pour enquêter sur l'insolvabilité volontaire.
Proxintel, une agence spécialisée agréée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), excelle dans les enquêtes légales, légitimes et morales.
Nous fournissons des preuves admissibles devant les tribunaux compétents grâce à des rapports d'enquête solides, spécialement sur l'insolvabilité volontaire de vos clients ou fournisseurs.
Si vous suspectez une organisation volontaire d'insolvabilité de la part d'un fournisseur ou d'un client, mettant en danger vos créances, nous sommes là pour vous aider. Notre équipe expérimentée de détectives privés mènera des enquêtes approfondies pour évaluer la situation financière de la partie en question.
Protégez vos droits légalement et professionnellement en faisant appel à notre expertise. Contactez-nous dès maintenant via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone. Nous sommes prêts à vous accompagner dans la gestion de ces situations délicates et à vous fournir des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Votre satisfaction est notre priorité.
