Déloyauté d'un employé
Besoin de preuves pour un cas de vol ou de détournement de biens au sein de votre collectivité ou association par l'un de vos employés ?
Comment réagir face à la déloyauté d'un employé ? Découvrez les meilleures actions à entreprendre pour faire face à cette situation.
La déloyauté d’un·e employé·e est punie par le droit civil et pénal d’une peine pouvant s’élever à 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (Code pénal, art. 226-13).
Le service public aura probablement des politiques et des procédures spécifiques pour traiter les problèmes de comportement ou de déloyauté des employés. Il est important de suivre ces procédures correctement et de respecter les droits de l'employé tout en garantissant une enquête équitable.
Il peut être nécessaire de collaborer avec les autorités compétentes internes, telles que le responsable des ressources humaines, le service juridique ou les instances administratives, pour enquêter sur les allégations de déloyauté.
Si la déloyauté de l'employé est avérée, des mesures disciplinaires appropriées peuvent être prises conformément aux politiques du service public et aux lois du travail.
Dans les situations complexes, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail du secteur public pour obtenir des conseils adaptés à la législation spécifique du service public.
Comme dans le secteur privé, il est essentiel de rassembler des preuves tangibles et vérifiables pour étayer les accusations de déloyauté de l'employé. Ces preuves peuvent être utilisées lors des procédures disciplinaires ou de licenciement.
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